Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 21 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. » ;
4. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 : art. 3