1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1228 du 2 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1228 du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031273702
Texte parentLEGITEXT000031273697
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