Arrêté du 27 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028438137

Texte parentLEGITEXT000031275372

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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