Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 2015 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
RattachementChapitre III : Le fonctionnement du Conseil général de l'environnement et du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000031276992
Texte parentLEGITEXT000031276954
Référencearticle 18 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 (version du 8 octobre 2015)Légifrance →
1. Le comité permanent délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale. Il donne son avis sur le programme annuel d'activité mentionné à l'article 8.
2. Sur saisine du vice-président, il délibère également sur le règlement intérieur mentionné à l'article 16 et sur la charte de déontologie mentionnée à l'article 20 en vue de leur approbation par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
3. Il adopte le rapport annuel du conseil.
Aller plus loin
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