1. Par dérogation à l'article 5, les agents affectés au Conseil général de l'environnement et du développement durable qui sont membres permanents à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent cette qualité.
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 2015 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
RattachementChapitre III : Le fonctionnement du Conseil général de l'environnement et du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000031276996
Texte parentLEGITEXT000031276954
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