Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 2015 au 8 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 11 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031277022
Texte parentLEGITEXT000031277018
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 septembre 2015 (version du 8 octobre 2015)Légifrance →
1. Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 44.
2. Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 145.
3. Celui de chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 190.
4. Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 200.
5. Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 160 en 2013, 170 en 2014, 180 en 2015 et 190 à partir de 2016.
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