1. Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé de données à caractère personnel rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études sur le fonctionnement du marché du travail et d'évaluations statistiques sur les politiques publiques de l'emploi.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031277425
Texte parentLEGITEXT000031277416
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