1. La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031277435
Texte parentLEGITEXT000031277416
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