ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000049821365

Texte parentLEGITEXT000031277416

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 septembre 2015 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le pilotage du rapprochement des données et la validation des demandes d'habilitations pour accéder aux données du fichier FH-DADS sont réalisés par un comité de pilotage associant la DARES, l'opérateur France Travail et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

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