1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données par le comité de pilotage du fichier FH-DADS sont les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Groupe ENSAE-ENSAI) pour mise à disposition des données sur le centre d'accès sécurisé aux données (CASD), aux chargés d'études habilités de l'opérateur France Travail et aux chercheurs habilités.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2025.
TexteARRÊTÉ du 17 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000051835893
Texte parentLEGITEXT000031277416
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