1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1231 du 6 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1231 du 6 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031277503
Texte parentLEGITEXT000031277497
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