ORDONNANCE n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1241 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031280043
Texte parentLEGITEXT000031280039
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »