1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1241 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031280045
Texte parentLEGITEXT000031280039
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