ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031280104

Texte parentLEGITEXT000031280092

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 2-13 du code de procédure pénale, sont insérés, après les mots : « les infractions réprimant », les mots : « l'abandon, » et, après les mots : « les sévices graves ou », les mots : « de nature sexuelle, les ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 2-13

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