1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.
TexteORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031280108
Texte parentLEGITEXT000031280092
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