ORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031280144
Texte parentLEGITEXT000031280138
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chapitre IV
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime Divisions : Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement
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