ORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000031280152
Texte parentLEGITEXT000031280138
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 211-17 du même code :
2. 1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Après les mots : « d'un autre Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
4. 3° Après les mots : « régies par l'article L. 204-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par l'article L. 204-2 ».