ORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015

RattachementChapitre II : Dispositions sectorielles

IdentifiantLEGIARTI000031280158

Texte parentLEGITEXT000031280138

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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