Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031281927
Texte parentLEGITEXT000031281922
Référencearticle 2 du décret n°2015-1237 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
« Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ;
« Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ;
« Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 : art. 3
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