DÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031281929

Texte parentLEGITEXT000031281922

Référencearticle 4 du décret n°2015-1237 du 7 octobre 2015 (version du 9 octobre 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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