Référencearticle 2 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 (version du 10 octobre 2015)Légifrance →
1. Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
2. Des suppléments peuvent être prévus pour :
3. 1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
4. 2° La prise en charge d'animaux ;
5. 3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
6. 4° La réservation du taxi.
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