1. Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3.
DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031286461
Texte parentLEGITEXT000031286451
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