Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°87-238 du 6 avril 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031286463
Texte parentLEGITEXT000031286451
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