DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031286547

Texte parentLEGITEXT000031286528

Référencearticle 4 du décret n°2015-1251 du 7 octobre 2015 (version du 10 octobre 2015)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.

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