Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. Annexe
  Divisions : Annexe