1. Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.
DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031286537
Texte parentLEGITEXT000031286528
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