Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031286580
Texte parentLEGITEXT000031286566
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « 10. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne, jusqu'au 31 décembre 2016 et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72,000 %. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 2
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