ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031286578

Texte parentLEGITEXT000031286566

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 octobre 2015 (version du 15 octobre 2015)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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