1. Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est défini en annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 1er octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031286730
Texte parentLEGITEXT000031286726
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