ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 1er octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031286735

Texte parentLEGITEXT000031286726

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er octobre 2015 (version du 10 octobre 2015)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

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