1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
4. -les contrats de recrutement et leurs avenants ;
5. -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
6. -les ouvertures de concours ;
7. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
8. -les bons de commande.
9. Sont soumis à avis préalable :
10. -les prêts et les subventions ;
11. -les accords-cadres ;
12. -les marchés à bons de commande ;
13. -les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
14. -les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
15. Sont soumis à information préalable :
16. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ;
17. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
18. -les baux autres que les baux domaniaux.