Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031290545
Texte parentLEGITEXT000031290538
Référencearticle 1 du décret n°2015-1260 du 9 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-27 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »