Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Il est ajouté à l'article 26-10 deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
4. « Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
5. 2° Il est ajouté à l'article 31-1 deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
7. « Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
8. 3° Il est ajouté à l'article 43-1 deux alinéas ainsi rédigés :
9. « Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
10. « Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984 : art. 26-10, art. 31-1, art. 43-1