Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1260 du 9 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031290559
Texte parentLEGITEXT000031290538
Référencearticle 8 du décret n°2015-1260 du 9 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du b du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour ces dernières, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte entrent dans le calcul du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. » ;
4. 2° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-569 du 6 mai 1995 : art. 11
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