Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031293479
Texte parentLEGITEXT000031293475
Référencearticle 1 du décret n°2015-1262 du 9 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « à compter du 1er octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 : art. 5
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