1. La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031303941
Texte parentLEGITEXT000031303935
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