1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031303945
Texte parentLEGITEXT000031303935
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