Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 14 OCTOBRE 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
2. RESSORT DE LA COUR D'APPEL
3. JURIDICTIONS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
4. Aix-en-Provence
5. La cour et les TGI du ressort
6. Angers
7. La cour et les TGI du ressort
8. Basse-Terre
9. La cour et les TGI du ressort
10. Caen
11. La cour et les TGI du ressort
12. Fort-de-France
13. La cour et les TGI du ressort
14. Nouméa
15. La cour et les tribunaux de première instance
16. Papeete
17. La cour et le tribunal de première instance
18. Paris
19. Les TGI de Bobigny, Evry et Paris
20. Saint-Pierre-et-Miquelon
21. Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 mai 2014 : art. Annexe