Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2015 (version du 12 octobre 2015)Légifrance →
1. La rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixée à :
2. 1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
3. 2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots.
4. 3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots.
5. 4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots.
6. 5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots.
7. 6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.
8. Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.