RattachementChapitre II : L'administrateur provisoire
IdentifiantLEGIARTI000031304723
Texte parentLEGITEXT000031304704
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 octobre 2015 (version du 12 octobre 2015)Légifrance →
1. L'administrateur provisoire perçoit un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
2. Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.
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