ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2015

RattachementChapitre II : L'administrateur provisoire

IdentifiantLEGIARTI000031304732

Texte parentLEGITEXT000031304704

Référencearticle 15 de l'arrêté du 8 octobre 2015 (version du 12 octobre 2015)Légifrance →

1. Lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11, 12 et 13 excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.

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