ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2015

RattachementChapitre II : L'administrateur provisoire

IdentifiantLEGIARTI000031304750

Texte parentLEGITEXT000031304704

Référencearticle 16 de l'arrêté du 8 octobre 2015 (version du 12 octobre 2015)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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