ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2015

RattachementChapitre II : L'administrateur provisoire

IdentifiantLEGIARTI000031304734

Texte parentLEGITEXT000031304704

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 (version du 12 octobre 2015)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles 4 à 15, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

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