RattachementChapitre II : L'administrateur provisoire
IdentifiantLEGIARTI000031304719
Texte parentLEGITEXT000031304704
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2015 (version du 12 octobre 2015)Légifrance →
1. Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :
2. - requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
3. - requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés.
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