ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2015
RattachementChapitre II : L'administrateur provisoire
IdentifiantLEGIARTI000031304722
Texte parentLEGITEXT000031304704
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 octobre 2015 (version du 12 octobre 2015)Légifrance →

1. I. - Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de :

2. 300 euros (HT) par réunion avec le conseil syndical organisée et tenue par l'administrateur provisoire.

3. 450 euros (HT) par an et par instance introduite ou reprise devant une juridiction dans laquelle l'administrateur provisoire est présent ou représenté, hors dépôt d'une requête en injonction de payer.

4. II. - A compter du cinquième procès-verbal établi, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 300 euros (HT) par procès-verbal dans la limite de 8 procès-verbaux par an.

5. III. - Il lui est alloué pour la préparation, les convocations et la tenue des assemblées générales un droit fixe de :

6. 380 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 2 à 20 copropriétaires.

7. 550 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 21 à 80 copropriétaires.

8. 900 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 81 à 200 copropriétaires.

9. Lorsque la copropriété comprend plus de 200 copropriétaires, la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031304722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.