ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 5 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031305594

Texte parentLEGITEXT000031305591

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 octobre 2015 (version du 14 octobre 2015)Légifrance →

1. L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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