Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 5 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031305616
Texte parentLEGITEXT000031305591
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. -l'arrêté du 10 juillet 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux ;
-l'arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 10 juillet 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Arrêté du 26 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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