1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2015 au 5 juin 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031308461
Texte parentLEGITEXT000031308434
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