Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
RattachementSection 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie
Section 4 : Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000031314660
Texte parentLEGITEXT000031314591
Référencearticle 11 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages à compter du 1er mai 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-10
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