Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer » ;
4. b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Dans les départements et régions d'outre-mer, ses bureaux à l'étranger veillent à la cohérence de leur action avec les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. » ;
6. 2° La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « et peut accorder le statut de correspondant aux représentations des collectivités territoriales des régions et des départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente, à leur demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 : art. 50